Audit obligatoire en cas de vente d'un logement F ou G

A l'occasion d'une vente de logement

Si vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier, un DPE est réalisé.

Le DPE effectué par le vendeur détermine la classe du logement, de A à G, en fonction des consommations (CEP) et des émissions de gaz à effet de serre (GES). (Voir illustration à coté)

L’obligation d’audit est mise en place pour les logements classés G à D suivant le calendrier suivant :

- Depuis 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G.

- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E.

- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Quand le réaliser ?

Avant la mise en vente du logement :
L'audit doit être remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite du logement, au format papier ou électronique. Il doit ensuite être inséré dans le dossier de diagnostic technique qui est remis à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente.

Qui le réalise ?

L’audit doit être réalisé par un organisme qualifié, c’est-à-dire :
-    Pour les logements collectifs (immeubles en monopropriété) :
o    Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
o    Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
-    Pour les maisons individuelles :
o    Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
o    Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
o    Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
o    Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
o    Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.

Vous trouverez la liste des entreprises qualifiés en suivant ces liens      (sélectionner « Audit Energétique ») :
Bureaux d’études / Architecte :
https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Diagnostiqueurs :
 https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/retourRecherche.action

Un audit obligatoire pour les maisons et immeubles collectifs en monopropriété

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements en monopropriété peu performants

Qui est concerné ?
L’audit énergétique réglementaire concerne les logements en monopropriété mis en vente après le 1er Avril 2023, et qui sont dits « passoires énergétiques ». Ce sont les vendeurs qui sont à l’initiative de la prestation d’audit et qui la financent.

Cet audit est donc obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou lorsqu’un immeuble collectif — qui dispose donc de plusieurs logements — n’appartient qu’à un seul propriétaire, que ce dernier soit une personne physique ou morale. Dans ce cas, il n’y a donc pas de copropriétaires.

Une fois réalisé, l’audit est valable pendant 5 ans.

Un audit pour une meilleure connaissance du bien et des travaux à réaliser