QUELLE EST LA NATURE DE L’AIDE ?

Les travaux sur les locaux d’habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.) peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA incitatif.

Depuis le 1er Janvier 2014, il existe 3 niveaux de TVA applicables aux travaux de rénovation :

TVA à 5,5%

Elle concerne uniquement les travaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et  les travaux « induits » et « indissociablement liés », c’est-à-dire liés aux travaux de rénovation énergétique, tels que définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ).

Elle porte sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

TVA à 10%

Elle concerne tous les travaux d’amélioration d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, matériel et main d’oeuvre.

Les extensions sont également prises en compte, les extensions, mais seulement si elles sont inférieures à 10% de la surface initiale du logement.

TVA à 20%

En dehors des travaux éligibles aux TVA décrites ci-dessous, c’est le taux de 20% qui s’applique.

POUR QUI ?

Il concerne tout le monde, occupants, locataires ou bailleurs, la seule condition est que l’immeuble ait été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

QUELS TYPES DE TRAVAUX SONT CONCERNÉS ?

Le taux réduit de TVA s’applique aux travaux ainsi qu’à la fourniture des équipements et matières premières suivants :

TVA à 5,5% :

Les travaux d’amélioration thermique concernant la pose, l’installation ou l’entretien  d’équipement et de matériaux éligibles au CITE (cf. chapitre CITE qui précise les critères) :

  • Chaudière à condensation (gaz et fioul),
  • Chauffe-eau solaire / système solaire combiné,
  •  Pompe à chaleur (air-eau, air-air, géothermique),
  • Chaudière à granulés de bois,
  • Poêle à granulés bois, à bûches,
  • Isolation des fenêtres, sols, combles ou murs,
  • Chauffe-eau thermodynamique,
  • Eolienne domestique.

Travaux induits éligibles à l’EcoPTZ, liés à :

  • L’isolation thermique des toitures : remplacement des tuiles nécessaires, réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse, faux plafond en cas d’isolation intérieure…
  • L’isolation thermique des murs : remise en état des installations électriques, de plomberie après la pose de l’isolant intérieur, bardage des murs, reprise des appuis de fenêtre…
  • L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : raccordement électrique des volets électriques éventuellement posés, travaux de plâtrerie…
  • L’installation, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude : remplacement des radiateurs à eau existants par des radiateurs basse température, installation de nouveaux émetteurs à eau chaude, chape de béton coulée sur plancher chauffant, adaptation du conduit d’évacuation en cas d’installation d’une chaudière à condensation…
  • L’installation d’un équipement de chauffage utilisant une source EnR : pour l’installation d’une chaudière bois : pose de ballon d’hydro-accumulation, raccordement à la cheminée, pose du conduit de fumée…
  • L’installation d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source EnR : reprise d’étanchéité après la pose.

TVA à 10% :

  • La main d’œuvre des travaux sur logements de plus de 2 ans, mais non éligibles à la TVA à 5,5%.
  • Les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.).
  • Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes (chaudière, cuves, radiateurs, adoucisseurs d’eau, ballons, inserts, etc.), non éligibles au taux de 5,5%.
  • Les systèmes d’ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.).
  • Les équipements de sécurité (alarmes, digicode, interphone, serrures, détecteurs de fumée, etc.), les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.), les équipements divers (antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres, etc.), les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.).
  • Panneau solaire photovoltaïque jusqu’à 3 kWc (taux de 20% dès qu’on a plus de 3 kWc installé).

QUELS SONT LES TRAVAUX EXCLUS DE LA TVA RÉDUITE ?

  • Sont exclus du taux réduit de la TVA (et donc soumis au taux de 20%) :
  • Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, par exemple locaux à usage professionnel.
  • Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise (soumis au taux 20 % depuis le 1er janvier 2014). Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux de 10%.
  • La fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers.
  • L’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage dans des immeubles collectifs, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation.
  • Les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation : –

– Surélévation du bâtiment ou addition de construction

– Remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

– Remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le propriétaire doit fournir, avant le début des travaux, une attestation que l’entreprise devra conserver avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

Cette attestation peut être faite sur papier libre (datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté totalement ou principalement à l’habitation) ou en remplissant un formulaire « Cerfa » :

  • L’attestation normale ,
  • L’attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

En cas de contrôle, le taux normal de TVA s’appliquera si l’entreprise ne peut produire l’attestation ou si elle contient des informations erronées. Dans ce dernier cas, le paiement du complément de TVA pourra être mis à la charge du client.

Contenu rédigé par le Club de l’Amélioration de l’Habitat.